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Définition des termes employés pour l'assurance habitation

  • Accident
  • Evènement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

  • Accidents ménagers
  • Détériorations ou brûlures causées aux objets composant le mobilier, par l'action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a pas eu incendie.

  • Appareil à effet d’eau
  • Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant ainsi un certain mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu. (par exemple : machines à laver le linge et la vaisselle).

  • Age limite de souscription
  • L’âge limite de souscription correspond au moment à partir duquel une personne ne peut plus souscrire.

  • Année d’assurance
  • Une année d’assurance correspond à la période d’un an s’écoulant entre deux dates d’échéance principale.

  • Assurance dommages
  • Elle inclue les assurances de biens et les assurances de responsabilité.
    Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré. Quant aux assurances de responsabilité, elles couvrent les dépenses incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.

  • Assurance habitation
  • L’assurance habitation, également appelé assurance multirisques habitation, s’adresse aux propriétaires, aux locataires et aux copropriétaires. L’assurance habitation garantit les risques liés à un appartement ou à une maison individuelle et peut également garantir certains risques de la vie privée.

  • Assurés
  • Les assurés sont :
    - vous-même, pour l'assurance de vos biens,
    - vous, votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire cosignataire d’un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit,
    - vos enfants et ceux de votre conjoint s'ils sont fiscalement à charge ou rattachés à votre foyer fiscal, au sens du code général des impôts,
    - vos ascendants et ceux de votre conjoint demeurant habituellement avec vous ; pour l'assurance de la responsabilité civile.

  • Attentat
  • Sont généralement garantis les dommages provoqués par les attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires. Les graffitis, salissures, affichages sont généralement exclus de cette garantie.

  • Avenant
  • Ce terme désigne une nouvelle édition des conditions particulières de votre contrat qui est faite dès qu'une modification est apportée au contrat (changement d'adresse, capitaux garantis...). Ce document se substitue ou vient se superposer aux précédentes conditions particulières.

  • Bâtiments
  • Les bâtiments assurés et/ou renfermant les biens assurés sont :
    - les locaux d'habitation sous toiture proprement dits et leurs dépendances à l'usage exclusif de l'assuré,
    - les installations et aménagements incorporés aux locaux ci-dessus et qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction,
    - les portails et les murs de clôture (y compris ceux faisant office de soutènement),
    - les perrons et escaliers extérieurs.

  • Biens immeubles
  • Les biens immeubles désignent par définition des biens « immobiles », c'est-à-dire, qu’on ne peut déplacer. Le terme « biens immeubles » s’applique par exemple aux maisons, appartements et aux terrains, leurs accessoires, leurs aménagements et certains éléments de décoration .

  • Biens meubles
  • On distingue deux types de biens meubles - d’une part, les biens meubles corporels, comprenant tous les objets concrets, dont l’existence peut être appréhendée par les sens et qui peuvent être déplacés (véhicules, animaux, mobilier) - d’autre part, les biens meubles incorporels comprenant les titres représentant des droits, des clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions s’y rattachant.

  • Catastrophes naturelles
  • La garantie catastrophes naturelles couvre le logement pour « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des Assurances). Cette garantie est effective après parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

  • CIDRE (Convention)
  • Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux (CIDRE) signée entre les assureurs habitation pour faciliter le règlement des sinistres.
    Pour que la convention CIDRE s’applique, les conditions suivantes sont requises :
    - le dégât des eaux implique au moins deux compagnies d’assurance différentes (donc deux personnes) qui adhèrent à la convention,
    - la cause du dégât des eaux soit une fuite, une rupture, un engorgement, un débordement qui provient de conduites non enterrées et des distributions d’eau chaude et froide, ou du chauffage central, ou d’infiltration par le toit ou via les installations sanitaires,
    - les dommages matériels ne dépassent pas la somme de 1600 euros hors taxes, et les dommages immatériels ne dépassent pas 800 euros hors taxes.
    La convention CIDRE ne couvre pas les recherches de fuite, les dégâts des eaux qui proviennent de canalisations enterrées, les infiltrations via les façades.

  • Code des assurances
  • Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d'assurance et définit notamment les rapports entre assurés et assureurs.

  • Conditions générales
  • Ce terme désigne les dispositions contractuelles (durée, garanties, exclusions, résiliation,...) qui régissent de façon générique votre contrat d'assurance. Vous trouverez dans ce document qui accompagne toute souscription, le détail des garanties proposées.
    Attention : vous ne bénéficiez pas forcément de toutes les garanties décrites dans les conditions générales. Il faut vous reporter aux conditions particulières pour voir le détail des éléments souscrit dans votre contrat.

  • Conditions particulières
  • Ce terme désigne les dispositions spécifiques (échéance, garanties, capitaux, ...) du contrat d'assurance auquel vous avez souscrit. Ce document détaille les élément des conditions qui s'appliquent à votre contrat.

  • Contrat
  • Un contrat d’assurance est un document juridique qui comprend :
    - des dispositions (ou conditions) générales qui décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat,
    - des dispositions (ou conditions) particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation spécifique de l’assuré,
    - des annexes éventuelles.

  • Copropriété
  • La copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

  • Cotisation
  • Elle correspond à la somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

  • Date d’effet du contrat
  • Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance vont s'appliquer.

  • Déchéance (perte de garantie)
  • Perte de vos droits à l’indemnité d’assurance à la suite de l’inobservation de certaines de vos obligations en cas de sinistre.

  • Déclaration de sinistres
  • Selon les différents types de sinistres (qu’il produit ou subit), l’assuré se doit de les déclarer dans des délais qui varient en fonction de leur nature. Si l’assuré ne respecte pas les délais fixés dans son contrat, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

  • Dégâts des eaux
  • Conséquences des dommages occasionnés à des biens mobiliers ou immobiliers par l’action de l’eau. La garantie dégât des eaux est toujours incluse dans les garanties de base de la multirisque habitation.

  • Délégation d'assurance
  • Cela revient à choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque dans laquelle on a souscrit un prêt immobilier.

  • Dépendance
  • Tout local sous toiture qui n'est pas à usage de pièce d'habitation, tel que buanderie, cave, grenier, chaufferie, atelier de bricolage, cellier, garage, remise, débarras ou similaire, situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières et à usage exclusif de l'assuré (à l'exclusion des locaux communs).

  • Dépendance séparée
  • Les chambres de domestiques et toute dépendance sans communication directe avec les locaux d'habitation proprement dits (à l'exclusion des locaux communs).

  • Dépréciation
  • La dépréciation est la perte de la valeur d’un bien immobilier, du fait de son ancienneté, de son usure, de la démode ou de son obsolescence.

  • Dommage corporel
  • Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

  • Dommage immatériel et dommage immatériel consécutif
  • Préjudice pécuniaire ou perte d'un bénéfice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, un bien meuble ou immeuble.
    Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti.

  • Dommage matériel
  • Toute détérioration, destruction ou perte d'une chose. Toute atteinte physique à un animal.

  • Durée du contrat
  • La durée du contrat correspond à la durée des engagements réciproques entre l'assureur (couverture du risque) et l'assuré (paiement de la cotisation).
    Les conditions particulières précisent la durée du contrat. Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit, sauf si le contrat prévoit une tacite reconduction.

  • Echéance
  • Sous ce terme, on peut également distinguer deux situations différentes : l'échéance de prime et l'échéance du contrat.
    L'échéance de prime correspond à la date à laquelle l’assuré doit payer sa cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
    L’échéance principale correspond à la date à laquelle se renouvelle l’adhésion au contrat.

  • Effraction
  • Selon l’Article 132-73 du Code pénal, l’effraction est définie comme étant le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

  • Embellissements
  • Les embellissements sont l’ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur (cheminée, boiserie). Selon la Convention CIDRE de 2002, les embellissements sont définis comme étant les peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisine ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de murs et de plafonds, à l’exclusion des carrelages et parquets.

  • Espèces
  • Espèces monnayées, billets de banque, titre, valeurs mobilières, pièces et lingots de métaux précieux. Lorsqu'ils sont contenus dans les locaux assurés non occupés :
    - espèces monnayées,
    - billets de banque et tous autres papiers de valeur, (c'est-à-dire ayant valeur d'argent : effets de commerce, valeurs mobilières, billets à ordre, lettres de change,
      warrants, connaissements, titres nominatifs, bons du trésor et bons de caisse),
    - timbres postaux, timbres fiscaux, timbres amendes,
    - cartes bancaires, cartes de paiement et/ou de crédit, cartes de paiement pour cabines téléphoniques, chèques de toute nature y compris chèques ou tickets restaurant,   chèques de voyage et chèques vacances), vignettes,
    - billets de P.M.U. et loterie ou autres jeux de " LA FRANÇAISE DES JEUX" ainsi que les billets et titres de transport de toute nature.

  • Etendue territoriale
  • L’étendue territoriale correspond aux limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer. Les contrats Selfassurance habitation couvrent les résidences France métropolitaine hors Corse.

  • Evènements climatiques
  • La garantie évènements climatiques de votre assurance habitation couvre les dommages causés par un évènement climatique exceptionnel qui n’a pas été considéré comme catastrophe naturelle.

  • Exclusion
  • Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Celles-ci figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou particulières de la police d'assurance.
    Il existe deux type d’exclusions : celles imposées par la loi (amendes, incendie volontaire...) et celles prévues par les compagnies d’assurances, comme par exemple les dommages dus à l'humidité ou à la condensation.

  • Expertise
  • On distingue deux types d’expertise :
    - l’expertise préventive : elle consiste à estimer au préalable la valeur des biens à garantir,
    - l’expertise après sinistre : il s’agit d’une estimation du montant des dommages, complétée éventuellement par une analyse des causes du sinistre.

  • Expertise contradictoire
  • La société d'assurance et l’assuré désignent chacun de leur côté un expert. En cas de désaccord, ils choisissent un 3ème expert. Tous les 3 reprennent leurs opérations ensemble et les décisions sont prises à la majorité des voix.

  • Explosion
  • L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

  • Franchise
  • La franchise correspond au montant d'un sinistre restant à la charge de l'assuré. Il s'agit en général soit d'un montant fixe, soit d'un multiple d'indice (% du sinistre).

  • Garantie
  • C’est l’obligation pour une compagnie d’assurance de dédommager l'assuré en cas de réalisation d'un risque prévu par le contrat.

  • Honoraires d’expert
  • Les honoraires d’expert sont les frais et honoraires de l'expert que vous aurez vous-même choisi et nommé en cas de sinistre.

  • IARD
  • Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) dénommées également assurances « dommages » désignent une catégorie d’assurance de biens.

  • Implosion
  • Une implosion est une action subite et violente de la dépression de gaz ou de vapeur.

  • Incendie
  • Un incendie est une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.

  • Indice (IRL)
  • L’indice de révision des loyers (IRL) est une valeur permettant d'actualiser les garanties, franchises et primes, publiée trimestriellement par l’INSEE (Indice de Révision des Loyers).
    L’IRL utilisé par l’INSEE change tous les trimestres. Le montant des indemnisations est calculé avec l’indice en cours au moment de la souscription (celui figurant sur le contrat). A la date anniversaire, le nouvel indice sera celui en cours au moment du renouvellement du contrat.

  • Indice d'échéance
  • L’indice d’échéance correspond à la dernière valeur de l'indice publié au moins un mois avant le premier jour de l'échéance de la prime. C'est celle indiquée sur votre dernière quittance de prime ou sur votre dernier avis d'échéance.

  • Indice de souscription
  • L’indice de souscription est l’indice IRL figurant sur vos Conditions Particulières.

  • Infiltrations
  • Selon la Convention Cidre, l’infiltration est une pénétration de l’eau ou de la neige au travers des toitures, sans qu’il y ait destruction partielle ou totale de celles-ci, c’est-à-dire au travers des matériaux les composant ou par les interstices entre ces matériaux.

  • Inhabitation
  • Une inhabitation est un abandon complet des locaux pendant plus de trois nuits consécutives.

  • Installation de chauffage centrale
  • Sont considérées comme des installations de chauffage centrale, les canalisations, radiateurs, chaudières situés à l'intérieur du bâtiment.

  • Installation hydraulique intérieure
  • Sont considérées comme des installations hydraulique intérieure, les conduites, robinets et en général, tous les dispositifs et appareils - autres que ceux appartenant à l'installation de chauffage central - reliés à la distribution d'eau ou comportant un écoulement d'eau canalisé, qui se trouvent à l'intérieur du bâtiment.

  • Jardin
  • Jardin, cour ou parc situé à l’adresse indiquées aux Conditions Particulières, y compris les plantations et installations diverses qui s’y trouvent.

  • Litige
  • La situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou à résister à une prétention, au regard d'un tiers, d'une instance de nature administrative ou d'une juridiction pénale.

  • Locaux
  • Voir bâtiment.

  • Locaux à usage d’habitation
  • Locaux à usage exclusif d'habitation. Il est entendu que les hôtels, auberges, hôtels meublés, maisons de retraite, centres de long séjour, foyers d'accueil ou de réinsertion, ambassades et consulats ne sont pas considérés comme des locaux à usage d'habitation au sens.

  • Loi Chatel
  • Pour résilier votre assurance habitation, il faut informer son assureur au moins 2 mois avant la date de reconduction du contrat par lettre recommandée.
    La loi Chatel, mise en place depuis 2005, a pour mission de faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite. Les professionnels d’assurance s'engagent à ce que les assurés reçoivent l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date d'échéance du contrat. Vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat habitation.

  • Matériaux durs
  • Sont considérés comme matériaux durs les constructions suivantes : parpaing, béton, brique, pierre, moellon, ciment, fibrociment, carreau de plâtre, torchis, couverture ; tuiles, ardoises, zinc, tôle métallique, vitrages ou terrasse en ciment.

  • Mise en demeure
  • La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécutées dans les délais impartis.
    La mise en demeure est une lettre recommandée de l'assureur envoyée dans les dix jours qui suivent la date d'échéance du contrat. Cette lettre enjoint l'assuré de payer sa cotisation dans les 30 jours sous peine de ne plus être assuré. A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues.

  • Mobilier
  • Le mobilier est constitué par :
    - l'ensemble des objets contenus dans les locaux d'habitation à l’exclusion des documents professionnels. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés (téléphone, Minitel, par exemple). Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ;
    - les agencements et décorations vous appartenant ;
    - les objets de valeurs (dont la définition est donnée ci-après) ;
    - les vitres ou glaces appartenant au bâtiment lorsqu'elles sont à l'usage exclusif des occupants de l'habitation garantie.

  • Multirisques (contrat)
  • Il s’agit d’un contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation intègre principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

  • Nullité du contrat
  • Elle s’opère à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Concrètement, cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé donnant le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.

  • Objets de valeur
  • Tout objet mobilier d’une valeur unitaire supérieure à 83 fois l’indice, tout autre objet, quelle qu’en soit la valeur unitaire, s’ils font partie d’un ensemble ou d’une collection dont la valeur globale est supérieure à 209 fois l’indice, les objets précieux, c’est-à-dire les bijoux et objets en métaux précieux massifs au titre légal, d’une valeur unitaire supérieure à 11 fois l’indice, les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, livres rares, manuscrits, autographes, statues et sculptures, d’une valeur unitaire supérieure à 31 fois l’indice, tout ensemble de cinéma, photo, son, vidéo, micro-informatique et électronique dont la valeur globale est supérieure à 31 fois.

  • Ouragan
  • Un ouragan est une tempête très violente comportant des vents d’une vitesse moyenne égale ou supérieure à 120 km/h. Selon l’Article 122-7 du Code des Assurances, l’ouragan n’entre pas dans la catégorie des catastrophes naturelles.

  • Panneaux photovoltaïques
  • Les panneaux photovoltaïques sont des panneaux solaires permettant de créer de l’électricité de façon domestique.

  • Pénétration clandestine dans les locaux assurés
  • Toute entrée intervenue à votre insu dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux.

  • Pièces principales
  • Les pièces principales sont des éléments servant de base au calcul de la prime d’assurance habitation. Sont considérées comme "pièces principales" les :
    - pièces autres que entrée, couloir, cuisine, office, salle de bains, lingerie, chaufferie, cabinet de toilette, W-C, antichambre, cave, grenier et combles non aménagés ,
    - mezzanines, garages, dépendances diverses et vérandas de 30 m² et plus (séparément),
    - toute "pièce principale" excédant 30 m² est comptée pour DEUX pièces.

  • Porte pleine
  • Une porte pleine correspond à :
    - une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d'un habillage spécial ;
    - ou une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d'un cadre généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l'exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d'abeilles...),
    Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessibles de l'extérieur ou constituée de pavés de verre.

  • Police d'assurance
  • Elle matérialise l’accord entre les deux parties, assureur et assuré, signataires du contrat. La police d’assurance est la preuve matérielle du contrat passé entre compagnie d’assurance et assuré.

  • Préavis de résiliation
  • Il correspond au délai que l’assuré doit respecter pour informer sa compagnie d’assurance qu’il souhaite résilier son contrat. Attention, l’assuré doit en informer son assureur avant que le préavis ne commence et ce, par lettre recommandée ou contre récépissé. Le délai de préavis, pour les contrats des particuliers est de 2 mois (sauf maladie) et figure dans les dispositions particulières de la police d’assurance.

  • Prime
  • Aussi dénommée « cotisation », la prime correspond à la somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie ou couverture du risque assuré.

  • Rachat de franchise
  • Le rachat de franchise couvre le montant des franchises dues en cas de sinistres. Ces franchises ne seront donc pas déduites des remboursements lors de sinistres (excepté les franchises légales).

  • Recherche de fuite
  • Frais nécessités par la recherche des fuites ayant causé un accident d'eau couvert par le contrat et par la remise en état des biens immobiliers, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers.

  • Recours des voisins et des tiers
  • Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard des voisins et des tiers pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux survenus dans les locaux assurés, et ce, en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code Civil.

  • Responsabilité civile contractuelle
  • Obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l'exécution d'un contrat conclu avec elle.

  • Résiliation
  • La résiliation est l'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin au contrat qui les lient de façon définitive.

  • Risques locatifs
  • Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard du propriétaire pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux, en vertu des articles 1302, 1382, 1383, 1384, 1719 et 1732 à 1735 du Code Civil.

  • Serrures (verrous) de sûreté
  • Par serrure de sûreté sont désignées :
    - serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorge) : système de sûreté composé de garnitures mobiles ou gorges est complétement intégré dans le boîtier
       auquel il ne peut être détaché,
    - serrure à sûreté rapportée : éléments de sûreté sont contenus dans un bloc autonome appelé canon et vissé dans le coffre de la serrure.

  • Sinistre
  • Il s’agit d’un événement (incendie, vol, dégât des eaux, décès…) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
    Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

  • Souscripteur
  • C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat.

  • Subrogation
  • Droit que donne le Code des Assurances à l’assureur de se substituer à vous pour récupérer auprès du responsable d'un sinistre, les sommes qu’il a versées.

  • Surprime
  • Cotisation supplémentaire exigée par l'assureur.

  • Suspension de garantie
  • C’est la suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat (sauf d’assurance vie), la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

  • Syndic bénévole
  • Le copropriétaire de l'immeuble ou son conjoint, non titulaire de la carte professionnelle portant la mention "gestion immobilière" délivrée par l'administration, exerçant à titre bénévole les fonctions de syndic de l'immeuble.

  • Tacite reconduction
  • Les contrats d'assurance sont généralement conclus pour des périodes renouvelables de 1 an. A chaque anniversaire, votre contrat est automatiquement prolongé d'une année sauf résiliation écrite de votre part au minimum deux mois avant l'échéance.

  • Tempêtes
  • Terme général qui désigne les tempêtes, les ouragans, les trombes, les tornades et les cyclones.

  • Tiers
  • L’assureur et l’assuré sont les deux parties au contrat d'assurance. Le tiers est toute personne non engagée par le contrat.

  • Valeur de reconstruction à neuf
  • La valeur de reconstruction à neuf correspond à la valeur de reconstruction à l'identique des bâtiments au prix du neuf, le jour du sinistre.

  • Valeur de remplacement à neuf
  • La valeur de remplacement à neuf correspond à la valeur de remplacement à l'identique de l'objet au prix du neuf, le jour du sinistre.

  • Valeur d’usage
  • Pour les biens immobiliers, il s’agit de la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite.
    Pour les biens mobiliers, il s’agit de la valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite.

  • Vandalisme
  • Par vandalisme on entend les actes qui visent à la destruction de biens et commis à des fins individuelles (vengeance personnelle, règlement de compte) ou uniquement dans le but de détruire, de détériorer des biens.

  • Véranda
  • Une véranda est une construction entièrement close et couverte adossée au bâtiment et comprenant des parois verticales et/ou une partie de la toiture, en produits verriers ou matières plastiques transparentes ou translucides.

  • Vétusté
  • Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée de gré à gré ou par expertise par rapport à un bien neuf identique ou similaire.

  • Violence
  • Par violence on entend l'usage ou la menace réelle de l'usage de la force contre le gré d'une personne, dans le but de lui nuire physiquement.

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